Achats publics responsables : de l’engagement aux résultats, le nouveau cap de l’État

La Direction des achats de l’État (« DAE ») a publié, en décembre 2025, le premier schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) de l’État pour la période 2025-2027.

Ce document stratégique s’inscrit dans le prolongement des évolutions législatives visant à faire de la commande publique un levier de transition écologique et de cohésion sociale.

L’article L. 2111-3 du Code de la commande publique impose aux acheteurs publics dont le montant annuel des achats dépasse le seuil réglementaire de se doter d’un SPASER. Ce seuil a été abaissé à 50 millions d’euros hors taxes par le décret du 2 mai 2022. La loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a également renforcé le cadre juridique de ces schémas.

Le SPASER doit notamment définir les objectifs de l’acheteur en matière d’achats socialement et écologiquement responsables, leurs modalités de mise en œuvre et de suivi, ainsi que des indicateurs permettant d'évaluer les résultats obtenus.

Le SPASER de l’État couvre 24,8 milliards d’euros d’achats annuels, hors défense et sécurité, réalisés par les administrations centrales et les services déconcentrés.

Il s’appuie sur une dynamique déjà engagée. Selon les données publiées par la DAE, 72 % des marchés de l’État comportaient au moins une considération environnementale en 2024, contre 41 % pour les considérations sociales.

Pour amplifier cette dynamique, le schéma définit trois axes stratégiques, déclinés en 13 objectifs, assortis de mesures opérationnelles et d’indicateurs de performance.

Le premier axe vise à renforcer l’exemplarité de l’État en tant qu’acheteur responsable.

Il accompagne notamment la mise en œuvre de l’article 35 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui prévoit la généralisation des considérations environnementales dans les marchés publics et, pour les marchés concernés, des considérations sociales, au plus tard en août 2026.

Au-delà du respect de ces obligations, l’État entend renforcer la portée effective des critères environnementaux et sociaux.

Le SPASER prévoit ainsi, dans les orientations applicables aux achats de l’État, une pondération minimale de 10 % pour le critère environnemental, pouvant atteindre 20 % dans les secteurs présentant des enjeux environnementaux majeurs.

Lorsqu’un critère social est mobilisé, sa pondération peut atteindre 10 %. Des exceptions sont envisagées pour certaines stratégies d’achat interministérielles spécifiques.

Cette orientation traduit une volonté de dépasser la simple présence formelle de considérations environnementales ou sociales dans les marchés.

La DAE souhaite également améliorer le contrôle des engagements des titulaires. Le schéma prévoit l’élaboration et le déploiement, en 2026 et 2027, d’un référentiel interministériel de contrôle, permettant notamment de vérifier le respect des clauses environnementales et sociales pendant l’exécution des contrats.

Le deuxième axe concerne la contribution des achats publics à la transition écologique.

L’État se fixe notamment pour objectif de réduire de 22 % les émissions de gaz à effet de serre liées à ses achats d’ici 2027, par rapport au bilan de référence établi en 2022 sur la base des données de 2019.

Pour y parvenir, la DAE prévoit de développer des stratégies d’achat bas carbone, en priorité dans les secteurs les plus émetteurs : transports, informatique, alimentation, habillement, énergie et travaux immobiliers.

Les marchés concernés devront intégrer des exigences relatives aux émissions de gaz à effet de serre, accompagnées d’indicateurs permettant d’en mesurer les effets pendant leur exécution.

L’économie circulaire constitue une autre priorité du schéma.

Dans le prolongement de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), l’État entend développer le réemploi, la réutilisation, la réparation et l’acquisition de produits intégrant des matières recyclées.

Le SPASER fixe notamment une cible de 25 % de matériel informatique et téléphonique issu du réemploi ou de la réutilisation en 2027.

Il prévoit également de renforcer la prise en compte de la biodiversité, de la gestion durable de l’eau et de l’adaptation au changement climatique dans les stratégies d’achat.

Le troisième axe est consacré à la dimension sociale de la commande publique.

La DAE entend notamment améliorer l’accès des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) aux marchés de l’État.

À ce titre, le schéma fixe un objectif de 2,5 % des dépenses d’achat de l’État adressées au secteur de l’ESS en 2027, contre 1,7 % en 2023, année retenue comme référence.

L’État prévoit également de renforcer le recours aux clauses sociales d’insertion, avec une cible de 10 % d’heures d’insertion supplémentaires d’ici 2027, par rapport aux 1,9 million d’heures réalisées en 2023.

La dimension sociale ne se limite toutefois pas à l’insertion professionnelle.

Le SPASER encourage également l’intégration de considérations relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, à l’accessibilité des personnes en situation de handicap, à la santé et à la sécurité au travail, ainsi qu'au respect des droits humains dans les chaînes d’approvisionnement.

Enfin, le schéma se distingue par l’importance accordée à l’évaluation des résultats.

La DAE prévoit une publication annuelle des indicateurs de performance, alors que le Code de la commande publique impose une publication au moins biennale des indicateurs des SPASER.

Un comité de pilotage interministériel se réunira au moins une fois par an pour suivre l’avancement des mesures.

Cette démarche marque une évolution significative : l’achat responsable ne doit plus seulement être affiché dans les documents contractuels, mais produire des effets concrets, vérifiables et mesurables.

Bien que le SPASER de l’État ne s’impose pas directement aux collectivités territoriales, ses orientations peuvent constituer une référence utile pour les acheteurs locaux.

Les objectifs de décarbonation, les méthodes de suivi des clauses contractuelles, la définition d’indicateurs et les démarches favorisant l’accès des entreprises de l’ESS offrent autant de pistes pour élaborer ou actualiser leur propre SPASER.

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Conclusion

Avec son SPASER 2025-2027, l’État affirme sa volonté de faire de la commande publique un instrument opérationnel de transition écologique et sociale. L’enjeu réside désormais dans la traduction concrète des objectifs en exigences contractuelles adaptées et dans le contrôle de leur exécution. Pour les acheteurs, ce schéma constitue également une source d’inspiration pour renforcer l’efficacité et la crédibilité de leurs propres politiques d’achats responsables.

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