Votre veille juridique 
signée ADMYS

18.12.2025

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS qu’en cas de modification apportée par le pétitionnaire à sa demande de permis de construire juste avant l’expiration du délai d’instruction, un permis de construire tacite naît dès l’expiration du délai notifié dès lors que l’administration ne l’informe pas de la prorogation de ce délai. Par suite, la décision ultérieure refusant d’accorder le permis doit être regardée comme un retrait de ce permis tacite.

17.12.2025

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS qu’un permis de construire un projet nécessitant l’extension d’un réseau public de distribution, et accordé en méconnaissance de l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme, ne saurait être régularisé par la seule approbation d’un devis émanant de l’un des services de la commune.

17.12.2025

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que le maître d’œuvre ne peut pas se retrancher derrière l’imprudence du maître d’ouvrage dans le cadre des opérations de travaux pour échapper à l’engagement de sa responsabilité au titre du devoir de conseil.

17.12.2025

Propriété publique

Il est ADMYS que les drives mobiles passent à travers les mailles de l’autorisation d’exploitation commerciale mais pas de celles de l’autorisation d’occupation du domaine public.

05.12.2025

Intercommunalité

Il est ADMYS que le transfert des compétences eau et assainissement s’accompagne nécessairement de la création de régies au sein de l’intercommunalité.

14.11.2025

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que le dysfonctionnement des plateformes de dématérialisation constitue un réel enjeu des procédures de passation des contrats de la commande publique, en raison notamment des conséquences qu’il peut entraîner sur la recevabilité de l’offre du candidat concerné.

17.11.2025

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que, près d’un an après le lancement d’une première consultation sur le projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique (décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024), le chantier de simplification du droit de la commande publique est toujours en œuvre au sein du ministère de l’Économie et des Finances.

12.11.2025

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS qu’une première déclaration d’intention d’aliéner (DIA) mentionnant un bien bâti destiné à la démolition n’est pas entachée d’une erreur substantielle relative à sa consistance, pouvant motiver l’irrecevabilité de cette déclaration par l’autorité préemptrice, de sorte que la réception d’une seconde DIA ne fait pas courir le délai de deux mois pour exercer le droit de préemption.

02.11.2025

Droit des ressources humaines

Il n’est pas encore ADMYS que les GIP sont inclus dans le régime de participation obligatoire au volet « santé » de la protection sociale complémentaire de leurs agents publics.

06.11.2025

Droit privé des personnes publiques

Il est ADMYS que les personnes publiques doivent respecter le droit de priorité des « jeunes agriculteurs » lors de l’attribution des baux ruraux. La Cour administrative d’appel de Nancy dans deux décisions du 16 septembre 2025 vient de clarifier au moins partiellement le droit de priorité prévu par l’article L. 411-15 du Code rural et de la pêche maritime.

05.11.2025

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que, si l’exproprié s’est abstenu de répondre aux offres de l’expropriant, le juge de l’expropriation peut décider que lui soit allouée une indemnité supérieure à celle proposée par l’expropriant, à condition que celle-ci n’excède pas la proposition du commissaire du gouvernement.

16.10.2025

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que l’obligation pour le maire d’une commune de dresser un procès-verbal d’infraction sur le fondement de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme s’applique y compris si l’auteur de l’infraction a la possibilité de régulariser les travaux en cause.

16.10.2025

Urbanisme et aménagement

Il n’est pas ADMYS que l’absence de changement de destination des biens depuis la liquidation judiciaire de l’exploitation agricole suffise à caractériser l’existence d’un usage agricole effectif au jour de l’aliénation, condition de validité du droit de préemption exercé par la SAFER.

23.09.2025

Probité et contrôle de gestion des collectivités territoriales

Il est ADMYS que le versement d’une prime de 13ème mois sans base légale ou réglementaire caractérise l’octroi d’un avantage injustifié au sens de l’article L. 131-12 du Code des Juridictions financières.

06.04.2025

Contrats publics et de la commande publique

Il est désormais ADMYS que le moyen en vertu duquel l’acheteur ne respecte pas le délai de standstill auquel il s’est volontairement soumis dans le cadre d’une procédure de concours restreint, qui n’est pas une procédure formalisée au sens de l’article L.2124-1 du Code de la commande publique, n’est pas recevable au titre du référé contractuel.

09.06.2025

Intercommunalité

Il est ADMYS que le transfert de la compétence gestion des eaux pluviales (GEPU) implique la substitution du nouveau gestionnaire dans la responsabilité liée au réseau d’évacuation, y compris pour des faits antérieurs au transfert. La Cour administrative d’appel de Marseille (13 mai 2025, n°23MA01504) rappelle en outre que la circonstance qu’un mur soit implanté sur un terrain privé n’empêche pas sa qualification d’ouvrage public.

10.07.2025

Droit des ressources humaines

Il est ADMYS que les agents publics peuvent bénéficier du report de leurs congés annuels non pris ou de leur indemnisation en cas de fin de la relation de travail.

22.09.2025

Droit de l’activité administrative

Il est ADMYS qu’en période électorale, les collectivités territoriales conservent le droit d’informer leurs administrés. Cette prérogative doit s’exercer dans un cadre juridique strictement défini par la loi et encadré par la jurisprudence.

22.07.2025

Probité et contrôle de gestion des collectivités territoriales

Il est ADMYS que la directrice d’un établissement public administratif est financièrement responsable de ses propres défaillances dans sa mission de contrôle et de surveillance de la structure.

07.07.2025

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que le régime de protection au titre des abords d’un monument historique s’applique même lorsque ce monument ne peut être visité par le public (CE, 16 juin 2025, n° 496229).

18.03.2025

Droit privé des personnes publiques

Il est ADMYS que la conclusion d’un bail commercial par une commune relève du droit commun des baux commerciaux et que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à ces baux.

02.09.2025

Droit pénal des personnes publiques

Il est ADMYS que la responsabilité pénale des élus pour détournement de fonds publics peut être engagée. Nouvelle illustration avec les frais de pressing d’un élu départemental avec l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 14 mai 2024, n°24/00092.

26.06.2025

Propriété publique

Il est ADMYS qu’une analyse in concreto de chaque situation doit permettre de déterminer si une procédure de mise en concurrence est nécessaire préalablement à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine privé.

25.06.2025

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que la procédure permettant la mise en concordance du cahier des charges d’un lotissement, approuvé ou non, avec la réglementation locale d’urbanisme, ne méconnaît ni le droit de propriété des colotis, ni leur liberté contractuelle garantis par la Constitution.

03.05.2025

Droit des ressources humaines

Il est admys qu’à compter du 1e mars 2025, les agents publics placés en congé maladie ordinaire seront indemnisés à hauteur de 90 % de leur traitement pendant les trois premiers mois.

01.10.2025

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS qu’une suspension d’une partie des prestations contractuelles par le pouvoir adjudicateur en cours d’exécution n’autorise pas ce dernier à écarter la demande de règlement de ladite partie sur le fondement d’une absence d’exécution.

28.03.2025

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS qu’en matière de prolongation du délai de réception des offres, une modification du DCE en cours de consultation qualifiée de « substantielle » constitue par essence une modification « importante » au sens de l’article R.2151-4 du Code de la commande publique (« CCP ») imposant un délai supplémentaire.

10.03.2025

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que l’acheteur qui sollicite trois devis avant de sélectionner un opérateur de travaux ne vaut pas soumission automatique à la procédure adaptée mais constitue une pratique visant à faire une bonne utilisation des deniers publics.

27.02.2025

Droit de l'environnement et des énergies

Il est ADMYS que la possibilité de déroger aux règles de protection des espèces et de leurs habitats en vue de la réalisation d’un projet d’aménagement suppose que celui-ci réponde à une raison impérative d’intérêt public majeur (TA Toulouse, 27 février 2025, France Nature Environnement Midi-Pyrénées et autres, n° 2303830).

03.02.2025

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que le délai d’instruction d’une demande de permis de construire n’est pas interrompu par une demande du service instructeur tendant à compléter le dossier par une pièce non exigée par le Code de l’urbanisme.

13.01.2025

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que la qualité de propriétaire d’un terrain sur lequel ont été construits des biens nécessaires à l’exploitation d’un service public ne fait pas obstacle au retour gratuit de ces biens à la commune au terme de la concession de service public (CAA Lyon, 7 novembre 2024, Société Pompes funèbres régionale roannaise, n°24LY00428).

08.01.2025

Probité et contrôle de gestion des collectivités territoriales

Il est ADMYS que l’engagement de dépenses sans en avoir l’autorisation peut constituer l’infraction visée à l’article L. 313-3 du Code des juridictions financières. Voici une récente illustration de cette notion concernant les acquisitions immobilières réalisées par une fondation faisant appel à la générosité publique, la Fondation « Assistance aux animaux » (C.Cptes, 8 janvier 2025, Fondation Assistance aux animaux, aff. N°874).

17.12.2024

Droit de l'environnement et des énergies

Il est ADMYS qu’en matière de référé-suspension contre une décision d’aménagement, l’existence de conclusions défavorables de la commission d’enquête implique, pour le requérant, de se prévaloir d’une condition d’urgence à suspendre lorsque la décision soumise à enquête publique préalable ne porte pas sur une opération susceptible d’affecter l’environnement.

09.12.2024

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que le décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique est venu concrétiser certaines attentes des acheteurs et opérateurs économiques pour une action publique plus efficace et simplifiée.

26.11.2024

Urbanisme et aménagement

Il n’est pas ADMYS qu’un permis de construire obtenu par fraude puisse être régularisé par la délivrance d’un permis de construire modificatif.