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signée ADMYS

23.06.2026

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché à bons de commande ne prive pas automatiquement le titulaire de son droit à indemnisation. Le Conseil d’État confirme que des frais et investissements engagés en vue de l’exécution du marché peuvent être indemnisés, même lorsqu’aucun bon de commande n’a été émis avant la résiliation. Cette décision apporte une précision importante sur l’interprétation de l’article 46.4 du CCAG Travaux.

17.06.2026

Droit pénal des personnes publiques

Il est ADMYS que la qualité de personne chargée d’une mission de service public ne se limite pas aux seuls agents publics. Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que les notaires, en leur qualité de délégataires de l’autorité publique, accomplissent une mission d’intérêt général et relèvent à ce titre du régime applicable aux personnes chargées d’une mission de service public

17.06.2026

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que la commande publique durable a franchi une étape importante avec le Plan national des achats durables (PNAD) 2022-2025. En structurant l’accompagnement des acheteurs publics, en développant des outils opérationnels et en renforçant les réseaux territoriaux, ce plan a contribué à diffuser les pratiques d’achat durable dans l’ensemble des territoires.

13.05.2026

Droit des ressources humaines

Il est ADMYS qu’un agent public doit se présenter à un entretien demandé par sa hiérarchie, même oralement, lorsque cet échange porte sur ses missions et ne présente pas de caractère disciplinaire.

02.06.2026

Droit des ressources humaines

Il n’est pas ADMYS que le bénéfice d’un temps partiel thérapeutique permette à un agent public de choisir seul ses horaires ou ses jours de présence.

24.05.2026

Droit de l’activité administrative

Il est ADMYS que l’éligibilité des candidats demeure une condition essentielle de la régularité des élections municipales. Par un jugement n°2603306 (non publié) du 22 mai 2026, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l’élection du maire de Val d’Isère après avoir constaté son inéligibilité en qualité d’entrepreneur de services municipaux.

12.05.2026

Droit privé des personnes publiques

Il est ADMYS que la qualification d’un contrat conclu par une collectivité ne dépend ni de son intitulé ni de la seule qualité publique du bailleur. Par un jugement du 12 mai 2026 (TJ Montpellier, pole civil sect. 2, 12 mai 2026, n° 24/05454) le Tribunal judiciaire de Montpellier rappelle qu’un local commercial appartenant à une commune peut parfaitement relever du statut des baux commerciaux lorsque le bien n’appartient pas au domaine public et que le contrat ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun.

12.06.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 poursuit un objectif assumé d’accélération des projets publics et privés. Sans remettre en cause fondamentalement le rôle structurant des documents de planification, le législateur continue de multiplier les mécanismes dérogatoires destinés à faciliter la réalisation des projets jugés stratégiques, notamment dans les domaines du numérique, de l’énergie et de l’aménagement commercial.

28.05.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que la procédure d’expropriation des biens déclarés en état d’abandon manifeste, prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), est entourée de garanties suffisantes pour assurer le respect du droit de propriété. Par une décision du 22 mai 2026, le Conseil constitutionnel confirme ainsi la conformité à la Constitution de cette procédure spécifique d’expropriation mise en œuvre par les collectivités territoriales.

28.05.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que la seule présence d’une canalisation de transport de gaz grevée de servitudes d’utilité publique ne fait pas obstacle, par principe, à l’ouverture à l’urbanisation d’un secteur par un PLU. Le Conseil d’État rappelle ainsi que le juge administratif ne peut exercer qu'un contrôle restreint sur les choix d’aménagement retenus par la collectivité.

30.04.2026

Droit de l'environnement et des énergies

Il est ADMYS que le Conseil d’État, par trois décisions du 16 mars 2026, valide le cadre réglementaire de l’agrivoltaïsme et consacre le rôle central de l’État dans son encadrement. Les recours dirigés contre le décret du 8 avril 2024 sont rejetés, limitant ainsi les marges de contestation des acteurs locaux.

30.04.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que, dans le cadre d’un permis de construire valant permis de démolir, les opérations de construction et de démolition sont dissociables. Dans ce cadre, l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) portant sur les opérations de démolition ne lie l’administration qu’à cet égard, sans faire obstacle à l’instruction du volet construction du projet.

21.04.2026

Droit pénal des personnes publiques

Il est ADMYS que les conclusions indemnitaires dirigées contre une personne publique en raison du caractère prétendument abusif d’une plainte relèvent de la compétence du juge judiciaire. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante fondée sur l’indissociabilité entre l’acte de signalement et la procédure pénale.

21.04.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que la circonstance qu’un terrain soit devenu inconstructible ne fait pas, à elle seule, obstacle à la délivrance d’une mesure de régularisation sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, dès lors que les règles applicables à la date à laquelle le juge statue ne s’y opposent pas.

21.04.2026

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que les clauses encadrant la fixation de la rémunération du maître d’œuvre peuvent être qualifiées automatiquement de « clauses de réexamen » à la condition d’être précisément rédigées.

21.04.2026

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que la cessation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, même postérieure à l’annulation d’une procédure de passation, ne permet pas, à elle seule, de sécuriser la reprise de cette procédure lorsqu’un conflit d’intérêts existait dès l’origine, en particulier en raison de l’accès à des informations confidentielles.

31.03.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que l’exercice du droit de préemption urbain suppose uniquement la justification de la réalité d’un projet d’aménagement, sans que la date de réalisation de ce projet et son caractère certain ne constituent des conditions de légalité de la décision.

31.03.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que le troisième alinéa de l’article R. 151-21 du Code de l’urbanisme permet d’apprécier le respect des règles du PLU à l’échelle du lot dans le cadre d’un lotissement. Toutefois, cette application est conditionnée par l’intervention préalable d’un transfert de propriété ou de jouissance d’au moins un lot.

27.03.2026

Droit de l'environnement et des énergies

Il est ADMYS que la qualité de membre de droit d’une ACCA s’apprécie au regard du territoire de la commune nouvelle, et non du périmètre de chasse de l’association. Il est ADMYS que la fusion de communes, si elle maintient plusieurs ACCA, n’autorise pas ces dernières à restreindre l’accès à leurs membres de droit en fonction des anciennes communes.

23.03.2026

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que la signature de premiers marchés spécifiques n’empêche pas le juge du référé précontractuel d’être saisi pour des manquements affectant les marchés spécifiques à venir, et qu’à ce titre une demande d’admission ne peut être rejetée sur le fondement d’un critère non prévu au RC.

20.03.2026

Droit de l’activité administrative

Il est ADMYS qu'une interdiction générale des signes religieux ostensibles en séance d'un conseil municipal puisse être inscrite dans le règlement intérieur du conseil. Par une ordonnance du 18 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon etient une conception sensiblement plus exigeante de la laïcité que celle jusqu’ici admise.

12.03.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que le requérant ne peut être exonéré de l’obligation de notification en cas d’appel dirigé contre un jugement statuant sur une décision procédant au retrait d’un permis de construire. Et ce, même en cas d’absence d’affichage sur le terrain des mentions rappelant l’obligation de notification, de disparition juridique du bénéficiaire ou encore en cas de difficultés liées à l’adresse de ce dernier.

12.03.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS qu’à défaut d’un encadrement suffisant, les exceptions aux règles générales d’un plan local d’urbanisme (PLU) sont considérées comme illégales. Le cas échéant, seule la règle générale viendra à s’appliquer.

12.03.2026

Droit de l’activité administrative

Il est ADMYS que l’organisation du scrutin repose sur une exigence fondamentale : la neutralité du bureau de vote et des personnes qui participent à son fonctionnement.

10.03.2026

Il est ADMYS que la résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels ouvre droit à réparation du seul préjudice direct, matériel et certain résultant de l’éviction anticipée (CE, 16 février 2026, Société VNF, req n°493569).

10.03.2026

Il est ADMYS que l’absence de mémoire en réclamation régulier dans les délais contractuels entraîne l’acquisition d’un décompte général et définitif, faisant obstacle à toute demande financière ultérieure (CAA de Douai, 16 février 2026, req. n° 24DA01981, ENSA de Normandie).

06.03.2026

Droit pénal des personnes publiques

Il est également ADMYS qu’une réponse pénale rapide et ferme doit être apportée aux violences, intimidations, fraudes ou perturbations du débat public susceptibles de porter atteinte à l’intégrité du processus électoral.

27.02.2026

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que l’acheteur public doit respecter strictement les règles applicables à la phase de candidature, notamment en matière de définition des conditions de sélection des candidats et de critères objectifs, sous peine d’annulation de la procédure de passation pour méconnaissance des obligations de mise en concurrence et de publicité.

27.02.2026

Propriété publique

Il est ADMYS que les élus doivent disposer d’une information suffisante préalablement à la vente d’un bien communal, au risque de conduire à l’annulation de la délibération autorisant la vente.

27.02.2026

Propriété publique

Il est ADMYS qu’« un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé » (TC, 21 mars 1983, UAP, n°02256). Par sa décision du 16 février 2026, le Tribunal des conflits offre une application très concrète de ce principe.

23.02.2026

Droit de l’activité administrative

Il est ADMYS que si aucune collectivité n’est tenue de proposer des menus de substitution dans ses cantines scolaires, elle ne peut légalement les supprimer en se fondant sur une lecture erronée du principe de laïcité.

20.02.2026

Droit de l’activité administrative

Il est ADMYS que, dans le cadre de la fermeture administrative temporaire des lieux de culte prévu à l’article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905, le préfet peut prendre en compte des éléments extérieurs au lieu de culte, à condition qu’ils présentent un lien suffisant avec celui-ci et que la mesure demeure nécessaire, adaptée et proportionnée.

19.02.2026

Propriété publique

Il est ADMYS que la gestion du domaine privé d’une personne publique ne relève pas systématiquement du juge judiciaire : lorsqu’un tiers conteste la décision autorisant la conclusion d’une convention d’occupation, la compétence appartient au juge administratif.

17.02.2026

Droit de l'environnement et des énergies

Il est ADMYS que le respect de la première condition relative à la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) ne saurait suffire à l’octroi d’une dérogation au régime de protection des espèces, si les deux autres conditions ne sont pas remplies.

13.02.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS qu'avec la proposition de loi pour conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction (CHOC), le législateur entend poursuivre dans sa volonté de remédier à la crise du logement. Retour sur trois mesures en discussion au Parlement.

09.02.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que la seule définition, par une commune, d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), y compris lorsqu’elle comporte un schéma d’aménagement précisant les caractéristiques des voies et espaces publics, ne suffit pas à manifester l’intention de la collectivité de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics pouvant justifier un refus de délivrance d’une autorisation d’urbanisme, au sens de l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme.

05.02.2026

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que la fixation par le Code de la commande publique (« CCP ») d’une durée maximale pour les accords-cadres s’oppose, par principe, à ce qu’une une telle durée soit prolongée. Toutefois, confronté aux exigences concrètes de l’exécution des contrats publics, le juge administratif continue d’affiner les contours d’une telle règle, oscillant entre rigueur juridique et pragmatisme.

02.04.2026

Propriété publique

Il est ADMYS que la valorisation du patrimoine immatériel des collectivités territoriales implique une motivation robuste des actes d’exploitation pour ne pas compromettre la légalité ni l’équilibre économique.

02.02.2026

Droit pénal des personnes publiques

Il est ADMYS que l’abandon d’une procédure de passation, même à l’initiative de l’auteur des faits, ne fait pas disparaître l’infraction de favoritisme dès lors que l’acte irrégulier a été accompli en connaissance de cause.

31.03.2026

Droit privé des personnes publiques

Il est ADMYS que la proposition de loi déposée le 13 janvier 2026, en plafonnant à 50 % l’imputation de la taxe foncière au locataire et en excluant toute majoration corrélative du loyer, est susceptible de faire peser une charge significative sur les bailleurs commerciaux.

02.02.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que c’est à l’autorité expropriante d’apporter la preuve de l’insuffisance de la dimension des réseaux de l’ensemble d’une zone faisant l’objet d’un aménagement d’ensemble, lorsqu’il souhaite contester sa qualification de terrain à bâtir.

27.01.2026

Propriété publique

Il n’est pas ADMYS que des terres agricoles situées au sein du domaine national de Chambord puissent être exploitées sur le fondement d’un bail rural, dès lors qu’elles relèvent du domaine public. La domanialité publique globale emporte des conséquences directes sur les modalités d’occupation, imposant le recours à une convention d’occupation temporaire, nécessairement précaire et révocable.

23.01.2026

Intercommunalité

Il est ADMYS que le dépôt de simples plaintes, même assorti de l’ouverture d’une enquête, ne suffit pas à caractériser la mise en mouvement de l’action publique et fait obstacle à l’octroi de la protection fonctionnelle sur le fondement de l’article L. 2123-34 du CGCT.

23.01.2026

Intercommunalité

Il est ADMYS qu’une majorité municipale n’est pas autorisée à répondre à une tribune de son opposition, dans le même numéro du bulletin municipal, sans porter atteinte à la liberté d’expression des élus minoritaires.

20.01.2026

Droit de l'environnement et des énergies

Il est ADMYS que le projet de liaison autoroutière A69 répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM), justifiant que soient accordées, en vue de sa réalisation, des dérogations au régime de protection des espèces et de leurs habitats, issues du Code de l’environnement, mais en restant dans le périmètre autorisé administrativement.

16.01.2026

Propriété publique

Il est ADMYS qu’une action en revendication peut être introduite devant le juge judiciaire par le propriétaire d’un bien culturel appartenant au domaine public afin de faire échec à sa vente aux enchères.

13.01.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que le juge qui fonde sa décision sur des éléments issus de l’application « Google Earth », en consultant ces éléments de sa propre initiative, et en omettant de les communiquer préalablement aux parties afin de les soumettre aux débats, méconnaît le principe du contradictoire et entache ainsi son jugement d’illégalité.

06.01.2026

Droit de l’activité administrative

Il est ADMYS que partager la galette des rois au sein d’un service public est possible. La question de l’organisation d’un moment convivial autour de la galette des rois suscite parfois des interrogations sur sa compatibilité avec le principe de laïcité et de neutralité religieuse. Elle s’inscrit dans le débat plus vaste qui touche à la place des traditions d’origine religieuse dans les espaces gérés par des personnes publiques.

02.04.2026

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que les critères environnementaux ont vocation à occuper, à compter du 22 août 2026, une place centrale dans l’analyse des offres, mais leur intégration demeure strictement encadrée par les principes fondamentaux de la commande publique.

05.01.2026

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que lorsqu’un permis de construire concerne un projet entraînant l’abattage ou l’atteinte d’arbres protégés au sens de l’ancien article L. 350-3 du Code de l’environnement, le permis de construire vaut dérogation au sens de cet article et, à ce titre, doit respecter les conditions qui y sont posées.

29.12.2025

Droit de l’activité administrative

Il est ADMYS que la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local marque une étape structurante dans la reconnaissance et la sécurisation de l’engagement des élus locaux.

18.12.2025

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS qu’en cas de modification apportée par le pétitionnaire à sa demande de permis de construire juste avant l’expiration du délai d’instruction, un permis de construire tacite naît dès l’expiration du délai notifié dès lors que l’administration ne l’informe pas de la prorogation de ce délai. Par suite, la décision ultérieure refusant d’accorder le permis doit être regardée comme un retrait de ce permis tacite.

17.12.2025

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS qu’un permis de construire un projet nécessitant l’extension d’un réseau public de distribution, et accordé en méconnaissance de l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme, ne saurait être régularisé par la seule approbation d’un devis émanant de l’un des services de la commune.

17.12.2025

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que le maître d’œuvre ne peut pas se retrancher derrière l’imprudence du maître d’ouvrage dans le cadre des opérations de travaux pour échapper à l’engagement de sa responsabilité au titre du devoir de conseil.

17.12.2025

Propriété publique

Il est ADMYS que les drives mobiles passent à travers les mailles de l’autorisation d’exploitation commerciale mais pas de celles de l’autorisation d’occupation du domaine public.

05.12.2025

Intercommunalité

Il est ADMYS que le transfert des compétences eau et assainissement s’accompagne nécessairement de la création de régies au sein de l’intercommunalité.

14.11.2025

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que le dysfonctionnement des plateformes de dématérialisation constitue un réel enjeu des procédures de passation des contrats de la commande publique, en raison notamment des conséquences qu’il peut entraîner sur la recevabilité de l’offre du candidat concerné.

17.11.2025

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que, près d’un an après le lancement d’une première consultation sur le projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique (décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024), le chantier de simplification du droit de la commande publique est toujours en œuvre au sein du ministère de l’Économie et des Finances.

12.11.2025

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS qu’une première déclaration d’intention d’aliéner (DIA) mentionnant un bien bâti destiné à la démolition n’est pas entachée d’une erreur substantielle relative à sa consistance, pouvant motiver l’irrecevabilité de cette déclaration par l’autorité préemptrice, de sorte que la réception d’une seconde DIA ne fait pas courir le délai de deux mois pour exercer le droit de préemption.

02.11.2025

Droit des ressources humaines

Il n’est pas encore ADMYS que les GIP sont inclus dans le régime de participation obligatoire au volet « santé » de la protection sociale complémentaire de leurs agents publics.

06.11.2025

Droit privé des personnes publiques

Il est ADMYS que les personnes publiques doivent respecter le droit de priorité des « jeunes agriculteurs » lors de l’attribution des baux ruraux. La Cour administrative d’appel de Nancy dans deux décisions du 16 septembre 2025 vient de clarifier au moins partiellement le droit de priorité prévu par l’article L. 411-15 du Code rural et de la pêche maritime.

05.11.2025

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que, si l’exproprié s’est abstenu de répondre aux offres de l’expropriant, le juge de l’expropriation peut décider que lui soit allouée une indemnité supérieure à celle proposée par l’expropriant, à condition que celle-ci n’excède pas la proposition du commissaire du gouvernement.

16.10.2025

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que l’obligation pour le maire d’une commune de dresser un procès-verbal d’infraction sur le fondement de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme s’applique y compris si l’auteur de l’infraction a la possibilité de régulariser les travaux en cause.

16.10.2025

Urbanisme et aménagement

Il n’est pas ADMYS que l’absence de changement de destination des biens depuis la liquidation judiciaire de l’exploitation agricole suffise à caractériser l’existence d’un usage agricole effectif au jour de l’aliénation, condition de validité du droit de préemption exercé par la SAFER.

23.09.2025

Probité et contrôle de gestion des collectivités territoriales

Il est ADMYS que le versement d’une prime de 13ème mois sans base légale ou réglementaire caractérise l’octroi d’un avantage injustifié au sens de l’article L. 131-12 du Code des Juridictions financières.

06.04.2025

Contrats publics et de la commande publique

Il est désormais ADMYS que le moyen en vertu duquel l’acheteur ne respecte pas le délai de standstill auquel il s’est volontairement soumis dans le cadre d’une procédure de concours restreint, qui n’est pas une procédure formalisée au sens de l’article L.2124-1 du Code de la commande publique, n’est pas recevable au titre du référé contractuel.

09.06.2025

Intercommunalité

Il est ADMYS que le transfert de la compétence gestion des eaux pluviales (GEPU) implique la substitution du nouveau gestionnaire dans la responsabilité liée au réseau d’évacuation, y compris pour des faits antérieurs au transfert. La Cour administrative d’appel de Marseille (13 mai 2025, n°23MA01504) rappelle en outre que la circonstance qu’un mur soit implanté sur un terrain privé n’empêche pas sa qualification d’ouvrage public.

10.07.2025

Droit des ressources humaines

Il est ADMYS que les agents publics peuvent bénéficier du report de leurs congés annuels non pris ou de leur indemnisation en cas de fin de la relation de travail.

22.09.2025

Droit de l’activité administrative

Il est ADMYS qu’en période électorale, les collectivités territoriales conservent le droit d’informer leurs administrés. Cette prérogative doit s’exercer dans un cadre juridique strictement défini par la loi et encadré par la jurisprudence.

22.07.2025

Probité et contrôle de gestion des collectivités territoriales

Il est ADMYS que la directrice d’un établissement public administratif est financièrement responsable de ses propres défaillances dans sa mission de contrôle et de surveillance de la structure.

07.07.2025

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que le régime de protection au titre des abords d’un monument historique s’applique même lorsque ce monument ne peut être visité par le public (CE, 16 juin 2025, n° 496229).

31.03.2026

Droit privé des personnes publiques

Il est ADMYS que la conclusion d’un bail commercial par une commune relève du droit commun des baux commerciaux et que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à ces baux.

02.09.2025

Droit pénal des personnes publiques

Il est ADMYS que la responsabilité pénale des élus pour détournement de fonds publics peut être engagée. Nouvelle illustration avec les frais de pressing d’un élu départemental avec l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 14 mai 2024, n°24/00092.

26.06.2025

Propriété publique

Il est ADMYS qu’une analyse in concreto de chaque situation doit permettre de déterminer si une procédure de mise en concurrence est nécessaire préalablement à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine privé.

25.06.2025

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que la procédure permettant la mise en concordance du cahier des charges d’un lotissement, approuvé ou non, avec la réglementation locale d’urbanisme, ne méconnaît ni le droit de propriété des colotis, ni leur liberté contractuelle garantis par la Constitution.

03.05.2025

Droit des ressources humaines

Il est admys qu’à compter du 1e mars 2025, les agents publics placés en congé maladie ordinaire seront indemnisés à hauteur de 90 % de leur traitement pendant les trois premiers mois.

01.10.2025

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS qu’une suspension d’une partie des prestations contractuelles par le pouvoir adjudicateur en cours d’exécution n’autorise pas ce dernier à écarter la demande de règlement de ladite partie sur le fondement d’une absence d’exécution.

28.03.2025

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS qu’en matière de prolongation du délai de réception des offres, une modification du DCE en cours de consultation qualifiée de « substantielle » constitue par essence une modification « importante » au sens de l’article R.2151-4 du Code de la commande publique (« CCP ») imposant un délai supplémentaire.

10.03.2025

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que l’acheteur qui sollicite trois devis avant de sélectionner un opérateur de travaux ne vaut pas soumission automatique à la procédure adaptée mais constitue une pratique visant à faire une bonne utilisation des deniers publics.

27.02.2025

Droit de l'environnement et des énergies

Il est ADMYS que la possibilité de déroger aux règles de protection des espèces et de leurs habitats en vue de la réalisation d’un projet d’aménagement suppose que celui-ci réponde à une raison impérative d’intérêt public majeur (TA Toulouse, 27 février 2025, France Nature Environnement Midi-Pyrénées et autres, n° 2303830).

03.02.2025

Urbanisme et aménagement

Il est ADMYS que le délai d’instruction d’une demande de permis de construire n’est pas interrompu par une demande du service instructeur tendant à compléter le dossier par une pièce non exigée par le Code de l’urbanisme.

13.01.2025

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que la qualité de propriétaire d’un terrain sur lequel ont été construits des biens nécessaires à l’exploitation d’un service public ne fait pas obstacle au retour gratuit de ces biens à la commune au terme de la concession de service public (CAA Lyon, 7 novembre 2024, Société Pompes funèbres régionale roannaise, n°24LY00428).

08.01.2025

Probité et contrôle de gestion des collectivités territoriales

Il est ADMYS que l’engagement de dépenses sans en avoir l’autorisation peut constituer l’infraction visée à l’article L. 313-3 du Code des juridictions financières. Voici une récente illustration de cette notion concernant les acquisitions immobilières réalisées par une fondation faisant appel à la générosité publique, la Fondation « Assistance aux animaux » (C.Cptes, 8 janvier 2025, Fondation Assistance aux animaux, aff. N°874).

17.12.2024

Droit de l'environnement et des énergies

Il est ADMYS qu’en matière de référé-suspension contre une décision d’aménagement, l’existence de conclusions défavorables de la commission d’enquête implique, pour le requérant, de se prévaloir d’une condition d’urgence à suspendre lorsque la décision soumise à enquête publique préalable ne porte pas sur une opération susceptible d’affecter l’environnement.

09.12.2024

Contrats publics et de la commande publique

Il est ADMYS que le décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique est venu concrétiser certaines attentes des acheteurs et opérateurs économiques pour une action publique plus efficace et simplifiée.

26.11.2024

Urbanisme et aménagement

Il n’est pas ADMYS qu’un permis de construire obtenu par fraude puisse être régularisé par la délivrance d’un permis de construire modificatif.