02.11.2025
GIP et protection sociale complémentaire : les incertitudes sont encore grandesDroit des ressources humaines
Il n’est pas encore ADMYS que les GIP sont inclus dans le régime de participation obligatoire au volet « santé » de la protection sociale complémentaire de leurs agents publics.
06.11.2025
Le bail rural des personnes publiques à l’épreuve du tempsDroit privé des personnes publiques
Il est ADMYS que les personnes publiques doivent respecter le droit de priorité des « jeunes agriculteurs » lors de l’attribution des baux ruraux. La Cour administrative d’appel de Nancy dans deux décisions du 16 septembre 2025 vient de clarifier au moins partiellement le droit de priorité prévu par l’article L. 411-15 du Code rural et de la pêche maritime.
05.11.2025
Revirement de jurisprudence sur les pouvoirs du juge de l’expropriation dans la fixation de l’indemnitéUrbanisme et aménagement
Il est ADMYS que, si l’exproprié s’est abstenu de répondre aux offres de l’expropriant, le juge de l’expropriation peut décider que lui soit allouée une indemnité supérieure à celle proposée par l’expropriant, à condition que celle-ci n’excède pas la proposition du commissaire du gouvernement.
16.10.2025
Obligation de dresser un PV d’infraction au droit de l’urbanisme, même en cas de possible régularisation des travauxUrbanisme et aménagement
Il est ADMYS que l’obligation pour le maire d’une commune de dresser un procès-verbal d’infraction sur le fondement de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme s’applique y compris si l’auteur de l’infraction a la possibilité de régulariser les travaux en cause.
16.10.2025
La SAFER ne peut pas préempter un terrain ayant perdu son usage agricole en raison de la liquidation de l’exploitationUrbanisme et aménagement
Il n’est pas ADMYS que l’absence de changement de destination des biens depuis la liquidation judiciaire de l’exploitation agricole suffise à caractériser l’existence d’un usage agricole effectif au jour de l’aliénation, condition de validité du droit de préemption exercé par la SAFER.
23.09.2025
L’octroi d’une prime de 13ème mois sans base légale est un avantage injustifiéProbité et contrôle de gestion des collectivités territoriales
Il est ADMYS que le versement d’une prime de 13ème mois sans base légale ou réglementaire caractérise l’octroi d’un avantage injustifié au sens de l’article L. 131-12 du Code des Juridictions financières.
06.04.2025
Concours restreint : l’exception qui échappe au délai de standstill et ferme la voie du référé contractuel aux concurrents évincésContrats publics et de la commande publique
Il est désormais ADMYS que le moyen en vertu duquel l’acheteur ne respecte pas le délai de standstill auquel il s’est volontairement soumis dans le cadre d’une procédure de concours restreint, qui n’est pas une procédure formalisée au sens de l’article L.2124-1 du Code de la commande publique, n’est pas recevable au titre du référé contractuel.
09.06.2025
Eaux pluviales, mur de soutènement et compétence transférée : la chaîne de responsabilité en questionIntercommunalité
Il est ADMYS que le transfert de la compétence gestion des eaux pluviales (GEPU) implique la substitution du nouveau gestionnaire dans la responsabilité liée au réseau d’évacuation, y compris pour des faits antérieurs au transfert. La Cour administrative d’appel de Marseille (13 mai 2025, n°23MA01504) rappelle en outre que la circonstance qu’un mur soit implanté sur un terrain privé n’empêche pas sa qualification d’ouvrage public.
10.07.2025
Enfin le décret sur le report et l’indemnisation des congés annuels non pris des agents publics !Droit des ressources humaines
Il est ADMYS que les agents publics peuvent bénéficier du report de leurs congés annuels non pris ou de leur indemnisation en cas de fin de la relation de travail.
22.09.2025
Festivités préélectorales : outil de cohésion ou manœuvre de campagne ?Droit de l’activité administrative
Il est ADMYS qu’en période électorale, les collectivités territoriales conservent le droit d’informer leurs administrés. Cette prérogative doit s’exercer dans un cadre juridique strictement défini par la loi et encadré par la jurisprudence.
22.07.2025
La CDC confirme son exigence d’exemplarité des dirigeants et sanctionne le défaut de facturation des pénalitésProbité et contrôle de gestion des collectivités territoriales
Il est ADMYS que la directrice d’un établissement public administratif est financièrement responsable de ses propres défaillances dans sa mission de contrôle et de surveillance de la structure.
07.07.2025
Situation de covisibilité entre un immeuble et un monument historique même lorsque celui-ci n’est pas ouvert au publicUrbanisme et aménagement
Il est ADMYS que le régime de protection au titre des abords d’un monument historique s’applique même lorsque ce monument ne peut être visité par le public (CE, 16 juin 2025, n° 496229).
18.03.2025
Bail commercial conclu par une commune : confirmation du droit à indemnité d’évictionDroit privé des personnes publiques
Il est ADMYS que la conclusion d’un bail commercial par une commune relève du droit commun des baux commerciaux et que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à ces baux.
02.09.2025
Frais de repas et de pressing des élus : attention au détournement de fonds publics et à l'octroi d'avantages indusDroit pénal des personnes publiques
Il est ADMYS que la responsabilité pénale des élus pour détournement de fonds publics peut être engagée. Nouvelle illustration avec les frais de pressing d’un élu départemental avec l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 14 mai 2024, n°24/00092.
26.06.2025
Autorisation d’occupation du domaine privé et mise en concurrence : pas de clarification apportée par la réponse ministérielle du 19 juin 2025Propriété publique
Il est ADMYS qu’une analyse in concreto de chaque situation doit permettre de déterminer si une procédure de mise en concurrence est nécessaire préalablement à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine privé.
25.06.2025
L’article L. 442-11 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, est conforme à la ConstitutionUrbanisme et aménagement
Il est ADMYS que la procédure permettant la mise en concordance du cahier des charges d’un lotissement, approuvé ou non, avec la réglementation locale d’urbanisme, ne méconnaît ni le droit de propriété des colotis, ni leur liberté contractuelle garantis par la Constitution.
03.05.2025
Réduction de l’indemnisation perçue en congé maladie : pas de distinction entre fonctionnaires et contractuelsDroit des ressources humaines
Il est admys qu’à compter du 1e mars 2025, les agents publics placés en congé maladie ordinaire seront indemnisés à hauteur de 90 % de leur traitement pendant les trois premiers mois.
01.10.2025
Sans service fait, mais avec règlement s’il-vous-plaît !Contrats publics et de la commande publique
Il est ADMYS qu’une suspension d’une partie des prestations contractuelles par le pouvoir adjudicateur en cours d’exécution n’autorise pas ce dernier à écarter la demande de règlement de ladite partie sur le fondement d’une absence d’exécution.
28.03.2025
Hiérarchisation entre les notions de modifications 'substantielles' et 'importantes' en matière de prolongation de la DLROContrats publics et de la commande publique
Il est ADMYS qu’en matière de prolongation du délai de réception des offres, une modification du DCE en cours de consultation qualifiée de « substantielle » constitue par essence une modification « importante » au sens de l’article R.2151-4 du Code de la commande publique (« CCP ») imposant un délai supplémentaire.
10.03.2025
Marchés passés de gré à gré : la pratique des 3 devis ne vaut pas soumission automatique à la procédure adaptéeContrats publics et de la commande publique
Il est ADMYS que l’acheteur qui sollicite trois devis avant de sélectionner un opérateur de travaux ne vaut pas soumission automatique à la procédure adaptée mais constitue une pratique visant à faire une bonne utilisation des deniers publics.
27.02.2025
Le projet de l'A69 ne fait pas le poids face à la protection des espècesDroit de l'environnement et des énergies
Il est ADMYS que la possibilité de déroger aux règles de protection des espèces et de leurs habitats en vue de la réalisation d’un projet d’aménagement suppose que celui-ci réponde à une raison impérative d’intérêt public majeur (TA Toulouse, 27 février 2025, France Nature Environnement Midi-Pyrénées et autres, n° 2303830).
03.02.2025
Pas d'interruption du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme en cas de demande d'une pièce non réglementaireUrbanisme et aménagement
Il est ADMYS que le délai d’instruction d’une demande de permis de construire n’est pas interrompu par une demande du service instructeur tendant à compléter le dossier par une pièce non exigée par le Code de l’urbanisme.
13.01.2025
Quand les biens de retour d'une concession funéraire enterrent le droit de propriétéContrats publics et de la commande publique
Il est ADMYS que la qualité de propriétaire d’un terrain sur lequel ont été construits des biens nécessaires à l’exploitation d’un service public ne fait pas obstacle au retour gratuit de ces biens à la commune au terme de la concession de service public (CAA Lyon, 7 novembre 2024, Société Pompes funèbres régionale roannaise, n°24LY00428).
08.01.2025
Secteur public : acquérir des biens immobiliers sans autorisation peut constituer une infraction financièreProbité et contrôle de gestion des collectivités territoriales
Il est ADMYS que l’engagement de dépenses sans en avoir l’autorisation peut constituer l’infraction visée à l’article L. 313-3 du Code des juridictions financières. Voici une récente illustration de cette notion concernant les acquisitions immobilières réalisées par une fondation faisant appel à la générosité publique, la Fondation « Assistance aux animaux » (C.Cptes, 8 janvier 2025, Fondation Assistance aux animaux, aff. N°874).
17.12.2024
Le référé-suspension environnemental ne s'applique que pour les projets susceptibles d'affecter l'environnementDroit de l'environnement et des énergies
Il est ADMYS qu’en matière de référé-suspension contre une décision d’aménagement, l’existence de conclusions défavorables de la commission d’enquête implique, pour le requérant, de se prévaloir d’une condition d’urgence à suspendre lorsque la décision soumise à enquête publique préalable ne porte pas sur une opération susceptible d’affecter l’environnement.
09.12.2024
L'année 2025, comme une ère de simplification en commande publique ?Contrats publics et de la commande publique
Il est ADMYS que le décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique est venu concrétiser certaines attentes des acheteurs et opérateurs économiques pour une action publique plus efficace et simplifiée.
26.11.2024
Un permis de construire obtenu par fraude n'est pas régularisableUrbanisme et aménagement
Il n’est pas ADMYS qu’un permis de construire obtenu par fraude puisse être régularisé par la délivrance d’un permis de construire modificatif.
Notre équipe est à votre écoute pour répondre à vos besoins, sécuriser vos projets et proposer un accompagnement sur mesure. Définissons ensemble vos besoins de manière efficiente et sans engagement.
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